Entente concernant les plafonds régionaux relatifs à la déduction additionnelle pour les frais de transport d'une PME manufacturière
CO-156.EN

Ce formulaire s'adresse à toute société qui remplit les conditions suivantes :

  • elle demande la déduction additionnelle pour les frais de transport d'une PME manufacturière pour une année d'imposition qui débute après le 31 décembre 2014;
  • elle est associée, dans cette année, à une ou plusieurs sociétés admissibles à cette déduction, et un plafond régional est applicable, pour l'année, à chacune d'entre elles;
  • elle veut s'entendre avec la ou les sociétés auxquelles elle est associée sur le pourcentage qui sera applicable dans le calcul du plafond régional de chacune d'entre elles pour l'année d'imposition.

Nos documents téléchargeables peuvent contrevenir aux règles de l'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Version 2015-05

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

Veuillez patienter