Capital versé devant être utilisé à d'autres fins que le calcul de la taxe sur le capital
CO-1140.A

Ce formulaire s'adresse à toute société qui est une institution financière ou à toute société d'assurance qui veut calculer son capital versé servant à d'autres fins que le calcul de la taxe sur le capital. Il sert à déterminer si la société peut bénéficier de certaines mesures d'aide fiscale, à calculer le montant de l'aide qui peut lui être accordée ou à toute autre fin prévue par la Loi sur les impôts. Le capital versé est calculé pour la fin de l'année qui précède l'année d'imposition visée ou, s'il s'agit de la première année d'imposition de la société, pour le début de cette année d'imposition.

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Version 2014-09

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