Autorisation de transmettre un remboursement d'impôt à un tiers
CO-1055.2

Le présent formulaire s'adresse à toute société légalement constituée qui désire transmettre à un tiers, pour une année d'imposition visée, une somme qui lui est payable en vertu de la Loi sur les impôts.

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Version 2013-02

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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