Crédit d'impôt relatif à une nouvelle société de services financiers
CO-1029.8.36.SF

Ce formulaire s'adresse à toute société qui demande le crédit d'impôt relatif à une nouvelle société de services financiers. Pour être admissible à ce crédit d'impôt, la société doit notamment avoir obtenu un certificat de qualification du ministre des Finances pour ses activités de services financiers. Elle doit également avoir engagé des dépenses admissibles durant la période de validité de son certificat de qualification.

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Version 2017-11

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