Entente concernant le crédit d'impôt pour la création d'emplois – Régions ressources, Vallée de l'aluminium, Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec
CO-1029.8.36.RQ

Ce formulaire s'adresse à toute société qui demande le crédit d'impôt pour la création d'emplois – régions ressources, Vallée de l'aluminium, Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec, et qui est membre d'un groupe de sociétés associées qui exploitent une entreprise dans un secteur d'activité décrit dans le certificat d'admissibilité qui lui a été délivré pour l'année civile visée. Vous devez remplir ce formulaire si, parmi ces sociétés associées, au moins une autre est admissible à ce crédit d'impôt.

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Version 2015-05

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