Entente relative au crédit d’impôt pour les grands projets créateurs d’emplois
CO-1029.8.36.PX

Ce formulaire s'adresse à toute société qui remplit notamment les conditions suivantes :

  • elle demande le crédit d'impôt pour les grands projets créateurs d'emplois pour l'année d'imposition à l'aide du formulaire CO-1029.8.36.PC;
  • elle est associée, dans cette année, à une ou plusieurs autres sociétés admissibles à ce crédit d'impôt pour l'année;
  • elle veut s'entendre avec la ou les sociétés auxquelles elle est associée sur la façon dont elles vont se répartir, pour l'année, le nombre maximal d'employés admissibles, afin de respecter la limite qui est fixée à 2000 employés admissibles pour un groupe de sociétés associées.

Nos documents téléchargeables peuvent contrevenir aux règles de l'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Version 2012-05

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

Veuillez patienter