Entente concernant le crédit d'impôt pour production d'éthanol cellulosique au Québec
CO-1029.8.36.OD

Ce formulaire s'adresse à toute société qui remplit les conditions suivantes :

  • Elle demande le crédit d'impôt pour production d'éthanol cellulosique au Québec pour l'année d'imposition.
  • Elle est associée, dans cette année, à une ou à plusieurs autres sociétés admissibles au crédit d'impôt pour production d'éthanol cellulosique au Québec dont les années d'imposition se terminent au cours de son année d'imposition ou à la même date. Chacune de ces sociétés associées a une période d'admissibilité qui comprend la totalité ou une partie de l'année d'imposition.
  • Elle veut s'entendre avec la ou les sociétés auxquelles elle est associée sur la façon dont elles vont se répartir, pour l'année, le plafond mensuel de production d'éthanol cellulosique qui est utilisé pour calculer le crédit d'impôt pour production d'éthanol cellulosique au Québec.

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Version 2012-05

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