Entente concernant le plafond cumulatif lié au crédit d'impôt pour investissement
CO-1029.8.36.ID

Ce formulaire s'adresse à toute société qui remplit notamment les conditions suivantes :

  • elle demande le crédit d'impôt pour investissement pour l'année d'imposition;
  • elle est associée, dans cette année, à une ou à plusieurs autres sociétés (admissibles ou non admissibles au crédit d'impôt pour investissement) dont les années d'imposition se terminent au cours de son année d'imposition ou à la même date;
  • elle veut s'entendre avec la ou les sociétés auxquelles elle est associée sur la façon dont elles vont se répartir, pour l'année, le solde du plafond cumulatif de 75 millions de dollars qui est utilisé pour calculer le crédit d'impôt pour investissement.

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Version 2017-01

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