Entente concernant le plafond annuel du crédit d'impôt pour modernisation d'un établissement d'hébergement touristique
CO-1029.8.36.HF

Ce formulaire s'adresse à toute société qui remplit les conditions suivantes :

  • elle demande le crédit d'impôt pour modernisation d'un établissement d'hébergement touristique pour l'année d'imposition;
  • elle est associée, dans cette année, à une ou plusieurs autres sociétés admissibles à ce crédit d'impôt pour l'année;
  • elle veut s'entendre avec la ou les sociétés auxquelles elle est associée sur la façon dont elles vont se répartir, pour l'année, le plafond annuel des dépenses admissibles de ce crédit d'impôt qui est de 750 000 $ pour un groupe de sociétés associées.

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Version 2012-09

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