Crédit d'impôt pour formation dans les secteurs manufacturier, forestier et minier
CO-1029.8.36.FM

Ce formulaire s'adresse à toute société qui demande le crédit d'impôt pour formation dans les secteurs manufacturier, forestier et minier et qui remplit les conditions suivantes :

  • elle a un établissement au Québec au cours de son année d'imposition;
  • elle a engagé des dépenses de formation admissibles dans l'année d'imposition pour ses employés admissibles;
  • elle n'est pas une société exonérée d'impôt;
  • elle n'est pas une société de la Couronne ni une filiale entièrement contrôlée par une telle société (société exclue);
  • elle exerce une activité qui se rapporte au secteur manufacturier, forestier ou minier;
  • elle a engagé des dépenses de formation admissibles avant le 1er janvier 2016.

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Version 2015-02

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