Choix concernant le crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques
CO-1029.8.36.DC

Ce formulaire s'adresse à toute société admissible qui demande le crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques (formulaire CO-1029.8.36.DA). Pour pouvoir demander ce crédit d'impôt, la société doit faire le choix de renoncer de façon irrévocable au crédit d'impôt pour les grands projets créateurs d'emplois.

Si, dans l'année d'imposition, la société admissible est membre d'un groupe de sociétés associées, les autres sociétés membres du groupe pourraient avoir à remplir ce formulaire.

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Version 2015-09

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