Crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques
CO-1029.8.36.DA

Ce formulaire s'adresse à toute société qui demande le crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques. Pour être admissible à ce crédit d'impôt, la société doit remplir les conditions suivantes :

  • elle n'est pas exonérée d'impôt;
  • elle n'est pas une société de la Couronne ni une filiale contrôlée par une telle société;
  • elle a un établissement au Québec et y exploite une entreprise dont les activités font partie du secteur des technologies de l'information;
  • elle détient, pour l'année d'imposition, une attestation d'admissibilité délivrée par Investissement Québec confirmant que ses activités sont admissibles au crédit d'impôt.

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Version 2015-09

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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