Crédit d'impôt pour la construction de chemins d'accès et de ponts d'intérêt public en milieu forestier
CO-1029.8.36.CP

Ce formulaire s'adresse à toute société qui demande le crédit d'impôt pour la construction de chemins d'accès et de ponts d'intérêt public en milieu forestier. Pour être admissible au crédit d'impôt, la société doit notamment remplir les conditions suivantes:

  • elle a un établissement au Québec et y a exploité une entreprise dans l'année;
  • elle a conclu, avec le ministre des Ressources naturelles et de la Faune, un contrat d'aménagement forestier (CtAF), un contrat d'approvisionnement et d'aménagement forestier (CAAF) ou une convention d'aménagement forestier (CvAF);
  • elle construit ou fait construire un chemin d'accès ou un pont d'intérêt public en milieu forestier, ou elle en fait la réfection majeure;
  • elle détient une attestation d'admissibilité délivrée par le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (MRNF).

Nos documents téléchargeables peuvent contrevenir aux règles de l'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Version 2012-06

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

Veuillez patienter