Entente concernant le plafond cumulatif lié au crédit d'impôt relatif à un bâtiment utilisé dans le cadre d'activités de fabrication ou de transformation – PME manufacturière
CO-1029.8.36.BU

Ce formulaire s'adresse à toute société qui remplit notamment les conditions suivantes :

  • elle demande, pour l'année d'imposition, le crédit d'impôt relatif à un bâtiment utilisé dans le cadre d'activités de fabrication ou de transformation − PME manufacturière;
  • elle est associée, dans cette année, à une ou plusieurs autres sociétés admissibles ou non à ce crédit d'impôt et dont les années d'imposition se terminent au cours de son année d'imposition ou à la même date;
  • elle veut s'entendre avec la ou les sociétés auxquelles elle est associée sur la façon dont elles vont se répartir, pour l'année, le solde du plafond cumulatif de 150 000 $ qui est utilisé pour calculer le crédit d'impôt.

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Version 2014-12

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