Entente concernant le plafond annuel du crédit d'impôt relatif à une nouvelle société de services financiers
CO-1029.8.36.SG

Ce formulaire s'adresse à toute société qui remplit les conditions suivantes :

  • elle demande le crédit d'impôt relatif à une nouvelle société de services financiers pour l'année d'imposition;
  • elle est associée, dans cette année, à une ou plusieurs autres sociétés;
  • elle veut s'entendre avec la ou les sociétés auxquelles elle est associée sur la façon dont elles vont se répartir, pour l'année, le plafond annuel de 375 000 $ prévu dans le calcul de ce crédit d'impôt.

Nos documents téléchargeables peuvent contrevenir aux règles de l'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Version 2012-09

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter