Entente concernant le montant de base pour l'aide accordée dans les régions ressources
CO-1029.8.36.RP

Ce formulaire s'adresse à toute société qui est membre d'un groupe de sociétés associées admissibles à l'aide accordée dans les régions ressources. Pour les années civiles 2012 à 2015, cette aide est accordée sous la forme du crédit d'impôt pour la création d'emplois dans les régions ressources.

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Version 2015-05

Juste. Pour Tous.

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