Crédit d'impôt pour la création d'emplois - Régions ressources, Vallée de l'aluminium, Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec (année civile 2012 et années suivantes)
CO-1029.8.36.RO

Ce formulaire s'adresse à toute société qui demande le crédit d'impôt pour la création d'emplois dans les régions ressources, dans la Vallée de l'aluminium ainsi qu'en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec pour l'année civile 2012, 2013, 2014 ou 2015.

Il s'adresse également à une société qui a payé (ou qui est associée à une société qui a payé), au cours de son année d'imposition et conformément à une obligation juridique, une somme qui peut être considérée comme le remboursement d'une aide gouvernementale ou non gouvernementale. Cette aide doit avoir réduit le montant de la masse salariale utilisé pour calculer son crédit d'impôt pour une année passée.  Elle peut avoir été obtenue au cours d'une année civile qui précède 2012 et pour laquelle la société a demandé le crédit d'impôt pour la création d'emplois dans une région désignée (formulaire CO-1029.8.36.RV) relativement à une activité visée dans la définition de l'expression région admissible, au premier alinéa de l'article 1029.8.36.72.82.1 de la Loi sur les impôts.

Notez que le remboursement d'une aide effectué dans l'année d'imposition d'une société peut concerner plusieurs années civiles.

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Version 2015-05

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