Entente concernant le crédit d’impôt pour la création d’emplois en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec – Biotechnologie marine, mariculture, transformation des produits de la mer et secteur récréotouristique (année civile 2013, 2014 ou 2015)
CO-1029.8.36.RA

Ce formulaire s'adresse à toute société qui demande le crédit d'impôt pour la création d'emplois en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec, dans les secteurs de la biotechnologie marine, de la mariculture et de la transformation des produits de la mer ou dans le secteur récréotouristique, et qui est membre d'un groupe de sociétés associées qui exploitent une entreprise dans un secteur d'activité décrit dans le certificat d'admissibilité qui lui a été délivré pour l'année civile visée. Vous devez remplir ce formulaire si, parmi ces sociétés associées, au moins une autre est admissible à ce crédit d'impôt.

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Version 2015-12

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