Crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques
CO-1029.8.36.DA

Ce formulaire s'adresse à toute société qui demande le crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques. Pour être admissible à ce crédit d'impôt, la société doit remplir les conditions suivantes :

  • elle n'est pas exonérée d'impôt;
  • elle n'est pas une société de la Couronne ni une filiale contrôlée par une telle société;
  • elle a un établissement au Québec et y exploite une entreprise dont les activités font partie du secteur des technologies de l'information;
  • elle détient, pour l'année d'imposition, une attestation d'admissibilité délivrée par Investissement Québec confirmant que ses activités sont admissibles au crédit d'impôt.

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Version 2015-09

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