Crédit d'impôt pour les cabinets en assurance de dommages
CO-1029.8.36.AD

Ce formulaire s'adresse à toute société qui demande le crédit d'impôt pour les cabinets en assurance de dommages pour une année d'imposition qui comprend en tout ou en partie l'année civile 2013, 2014 ou 2015 à l'égard des activités relatives à de l'assurance de dommages exercées par la société au cours de sa dernière année d'imposition terminée avant le 1er janvier 2013.

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Version 2014-02

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