Choix concernant le crédit d'impôt relatif aux salaires – CFI
CO-1029.8.36.CJ

Ce formulaire s'adresse à toute société admissible qui demande le crédit d'impôt relatif aux salaires – CFI (formulaire CO-1029.8.36.CI). Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, une société exploitant un centre financier international (CFI) le 30 mars 2010 doit choisir de façon irrévocable de renoncer aux avantages relatifs au régime des CFI après cette date. Ces avantages sont les suivants :

  • déduction du revenu imposable;
  • déduction du capital versé;
  • exemption de la cotisation de l'employeur au Fonds des services de santé (FSS).
Note
Note concernant la signature électronique.

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Note

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Version 2012-02

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