Déclaration d'un agent-percepteur qui n'a pas conclu d'entente
CA-51.2.PA

Ce formulaire s'adresse à tout agent-percepteur qui n'a pas conclu d'entente avec Revenu Québec et qui doit déclarer la taxe (ou le montant égal à la taxe) sur les carburants qu'il a perçue ou aurait dû percevoir sur du carburant vendu ou livré au Québec ou qu'il doit payer sur du carburant consommé au Québec.

Note

Avant de remplir ce formulaire, vous devez connaître les taux de taxe qui s'appliquent à votre situation. Consultez le document Tableau des taux de taxe applicables dans les différentes régions du Québec (CA-1).

Nos documents téléchargeables peuvent contrevenir aux règles de l'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Version 2017-06

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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