Déclaration d'un agent-percepteur qui n'a pas conclu d'entente
CA-51.2.PA

Ce formulaire s'adresse à tout agent-percepteur qui n'a pas conclu d'entente avec Revenu Québec et qui doit déclarer la taxe (ou le montant égal à la taxe) sur les carburants qu'il a perçue ou aurait dû percevoir sur du carburant vendu ou livré au Québec ou qu'il doit payer sur du carburant consommé au Québec.

Note

Avant de remplir ce formulaire, vous devez connaître les taux de taxe qui s'appliquent à votre situation. Consultez le document Tableau des taux de taxe applicables dans les différentes régions du Québec (CA-1).

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Version 2017-06

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