Demande de remboursement de la taxe sur les carburants à l'intention des vendeurs au détail
CA-21.LM

Ce formulaire s'adresse aux vendeurs de carburant pour qui la taxe ou le montant égal à la taxe perçu sur le carburant qu'ils ont vendu est inférieur au montant égal à la taxe payé lors de l'achat de ce même carburant. Il s'adresse aussi aux vendeurs qui ont acquis de l'essence sur le territoire de l'Agence métropolitaine de transport (AMT) ou dans la région administrative de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine (RAGIM) et l'ont vendue à l'extérieur de ces territoires.

Note

Avant de remplir ce formulaire, vous devez connaître les taux de taxe qui s'appliquent à votre situation. Consultez le document Tableau des taux de taxe applicables dans les différentes régions du Québec (CA-1).

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Version 2012-06

Juste. Pour Tous.

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Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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