Demande d'autorisation d'une intervention dans un centre de coloration
CA-18.R.9

Ce formulaire s'adresse aux agents-percepteurs qui doivent aviser Revenu Québec que des réparations à un système d'injection de colorant de mazout ont été effectuées, qu'un code de compteur a été remplacé ou qu'il y a eu coloration dans un réservoir d'entreposage.

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Version 2012-02

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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