Déclaration pour un usager qui doit remettre la taxe sur les carburants
CA-15.U

Ce formulaire s'adresse à toute personne qui, directement ou indirectement, pour elle-même ou pour une autre personne, consomme du carburant ou en fait usage (ci-après appelée usager), sans avoir payé la taxe sur les carburants. Tout usager qui n'a pas payé la taxe sur les carburants au moment de l'acquisition de carburant doit, au moyen de ce formulaire, déclarer cette taxe et la remettre au ministre du Revenu. L'usager qui produit du carburant a la même obligation concernant le carburant qu'il produit ou qu'il consomme.

Note

Avant de remplir ce formulaire, vous devez connaître les taux de taxe qui s'appliquent à votre situation. Consultez le document Tableau des taux de taxe applicables dans les différentes régions du Québec (CA-1).

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Version 2017-06

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