Déclaration pour un usager qui doit remettre la taxe sur les carburants
CA-15.U

Ce formulaire s'adresse à toute personne qui, directement ou indirectement, pour elle-même ou pour une autre personne, consomme du carburant ou en fait usage (ci-après appelée usager), sans avoir payé la taxe sur les carburants. Tout usager qui n'a pas payé la taxe sur les carburants au moment de l'acquisition de carburant doit, au moyen de ce formulaire, déclarer cette taxe et la remettre au ministre du Revenu. L'usager qui produit du carburant a la même obligation concernant le carburant qu'il produit ou qu'il consomme.

Note

Avant de remplir ce formulaire, vous devez connaître les taux de taxe qui s'appliquent à votre situation. Consultez le document Tableau des taux de taxe applicables dans les différentes régions du Québec (CA-1).

Nos documents téléchargeables peuvent contrevenir aux règles de l'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Version 2017-06

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter