Demande de remboursement de la taxe sur les carburants applicable à l'essence servant à alimenter le moteur d'un bateau commercial
CA-10.C

Ce formulaire s'adresse à toute personne (entreprise ou particulier) qui a acquis de l'essence au Québec après le 11 juillet 2013 pour alimenter le moteur d'un bateau commercial et qui demande le remboursement de la taxe sur les carburants.

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Version 2017-06

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