Demande de remboursement de la taxe sur les carburants payée sur du carburant utilisé à des fins particulières
CA-10.B

Ce formulaire s'adresse à toute personne qui désire demander le remboursement de la taxe sur les carburants qu'elle a payée sur du carburant (essence ou mazout) qui a ensuite été utilisé à des fins particulières.

Note

Avant de remplir ce formulaire, vous devez connaître les taux de taxe qui s'appliquent à votre situation. Consultez le document Tableau des taux de taxe applicables dans les différentes régions du Québec (CA-1).

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Version 2017-06

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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