Demande de remboursement de la taxe sur les carburants et de la TVQ pour les transporteurs en commun
CA-10.1

Ce formulaire s'adresse à tout transporteur qui effectue du transport en commun. Il lui permet de demander le remboursement de la taxe sur les carburants payée sur le carburant consommé pour du transport en commun et, s'il y a lieu, de la taxe de vente du Québec payée sur le carburant consommé donnant droit au remboursement de la taxe sur les carburants.

Note

Avant de remplir ce formulaire, vous devez connaître les taux de taxe qui s'appliquent à votre situation. Consultez le document Tableau des taux de taxe applicables dans les différentes régions du Québec (CA-1).

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Version 2017-06

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