Déclaration d'hérédité et de transmission par décès
BD-81.4

Ce formulaire s'adresse à vous si vous voulez demander à Revenu Québec de remettre les biens d'une personne décédée à sa succession. Il doit être rempli quand ces biens sont des produits financiers qui sont des biens non réclamés détenus par Revenu Québec et dont vous êtes l'héritier ou qui font partie de la succession dont vous êtes le liquidateur.

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Version 2012-08

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