État concernant des biens non réclamés remis dans le cadre de la mesure d'incitation à la remise – Produits financiers non réclamés
BD-81.5.A

Ce formulaire s'adresse à toute personne qui détient des biens qui sont des produits financiers non réclamés et qui nous les remet dans le cadre de la mesure d'incitation à la remise, et ce, conformément à la Loi sur les biens non réclamés.

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