Rapport sur la mise en œuvre des modifications apportées à l'article 69.0.0.12 de la Loi sur l'administration fiscale par le chapitre 10 des lois de 2013
ADM-598

Le Rapport sur la mise en œuvre des modifications apportées à l'article 69.0.0.12 de la Loi sur l'administration fiscale par le chapitre 10 des lois de 2013 (ADM-598) a été déposé à l'Assemblée nationale par le ministre des Finances, M. Carlos J. Leitão, le 28 septembre dernier.

Les modifications à cet article ont été apportées afin d'augmenter l'efficacité des interventions de l'État dans la prévention et la répression de certaines infractions. La portée de l'article 69.0.0.12 de la Loi sur l'administration fiscale (RLRQ, c. A-6.002) a été élargie, par le chapitre 10 des lois de 2013, pour permettre la communication, à un ministère ou à un organisme public, des renseignements relatifs à toutes les infractions graves au sens du Code criminel (LRC (1985), c. C-46) et à certaines infractions prévues à des lois québécoises.

Nos documents téléchargeables peuvent contrevenir aux règles de l'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Version 2016-05

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter