Analyse d'impact réglementaire – Projet de Règlement d'application de la Loi sur les biens non réclamés
ADM-593

Ce document présente une analyse des impacts de l'édiction du Règlement d'application de la Loi sur les biens non réclamés. Ce règlement vise à regrouper dans un règlement distinct les dispositions du Règlement d'application de la Loi sur le curateur public qui se rapportent à l'administration des biens non réclamés, tout en les adaptant aux activités de Revenu Québec.

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Version 2015-03

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