Analyse d'impact réglementaire – Projet MEV bars – Facturation obligatoire dans le secteur des bars
ADM-592

Ce document présente une analyse des effets attendus du projet de loi no 28, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015-2016, relativement au déploiement des modules d'enregistrement des ventes (MEV) dans le secteur des bars.

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Version 2015-01

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