Analyse d'impact réglementaire – Attestation de Revenu Québec élargie
ADM-591

Ce document présente une analyse des effets attendus du projet de loi no 28, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015-2016, relativement à l'élargissement de l'attestation de Revenu Québec, qui serait exigée pour la conclusion de certains contrats dans les secteurs de la construction et des agences de placement de personnel.

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Version 2015-01

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