Analyse d'impact réglementaire – Projet de loi visant la récupération de sommes dues à l'État
ADM-590

Ce document présente une analyse des effets attendus du projet de loi no 30, Loi visant la récupération de sommes dues à l'État. Ce projet de loi vise à regrouper les activités de récupération de certaines sommes dues à l'État au sein de l'Agence du revenu du Québec.

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Version 2019-09

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