Autorisation du ministre du Revenu pour la signature de certains actes, documents ou écrits de l'Agence du revenu du Québec
ADM-420

Des actes, des documents ou des écrits sont transmis aux contribuables dans le cadre des lois et des règlements dont l'application relève du ministre du Revenu. Certains de ces actes, de ces documents ou de ces écrits doivent être signés par des employés autorisés par le ministre. L'acte d'autorisation du ministre du Revenu prévoit qui sont ces employés.

Cet acte d'autorisation est en vigueur depuis le 1er mars 2021 (G.O. 1, 2021, n° 8, p. 169).

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Version 2021-03

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