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Formulaires et publications – Citoyens – Biens non réclamés

Le tableau ci-dessous présente des formulaires et des publications qui s'adressent aux citoyennes et aux citoyens et qui sont relatifs aux biens non réclamés. 

Vous voulez recevoir un document par la poste? Consultez la liste des publications et des formulaires qui peuvent être commandés. Si le document figure dans cette liste, vous pouvez le commander par Internet.

Notez que la signature électronique est acceptée sur certains formulaires. Pour en savoir plus, consultez la page Signature électronique.

Liste des formulaires et des publications relatifs aux biens non réclamés
Nouveau Numéro Titre Version
BD-805 Demande concernant la remise de biens (autres que des biens immobiliers, des successions et des produits financiers non réclamés) 2022-10
BD-806 Demande d'ouverture de dossier concernant des biens immobiliers non réclamés (autres que des successions non réclamées) 2022-10
BD-81.1 Réclamation d'un produit financier non réclamé à titre de propriétaire 2023-12
BD-81.10 Réclamation d'une succession 2023-12
BD-81.3 Réclamation d'un produit financier non réclamé à titre d'héritier ou de liquidateur d'une succession 2023-12
BD-81.4 Déclaration d'hérédité et de transmission par décès 2012-08
BD-81.7 Biens non réclamés – Désignation d'un liquidateur – Succession ou produit financier non réclamés 2018-11
BD-81.8 Renonciation au contenu d'un coffret de sûreté 2022-12
BD-82.1 Demande d'ouverture de dossier pour une succession non réclamée 2023-12
BNR-105 Patrimoine familial 2014-09
BNR-107 Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration aux fins de l'application de la Loi sur les biens non réclamés 2023-12
BNZ-111 Preuve de créance 2019-02
IN-117 Guide pour la déclaration de revenus d'une personne décédée 2022-12
IN-313 Les successions et la fiscalité 2023-10
Nouveau IN-500 Avis publics – Successions, produits financiers et autres biens non réclamés 2024-02
IN-500.1 Avis publics – Successions non réclamées
IN-647 Les biens non réclamés 2018-09
LM-14.1 Désignation d'un liquidateur par les héritiers 2022-11
Nouveau MR-14.A Avis de distribution de biens dans le cas d'une succession 2024-02
MR-14.B Avis de distribution de biens 2021-10
MR-69 Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration 2018-11
MR-69.R Révocation d'une autorisation relative à la communication de renseignements ou d'une procuration 2018-11
SW-569 Remise de produits financiers non réclamés – Spécifications techniques relatives à la conception du fichier XML 2023-12

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