Transactions fiscales conclues avec les contribuables ou les mandataires en vertu des articles 2631 à 2637 du Code civil du Québec

En vertu des articles 2631 à 2637 du Code civil du Québec, Revenu Québec peut à tout moment, lorsque les circonstances le permettent, tenter de régler un élément litigieux d'une cotisation ou d'un projet de cotisation au moyen d'une transaction sans que le contribuable ou le mandataire ait à se diriger vers les tribunaux. Ce processus de négociation peut être initié tant par le contribuable ou le mandataire que par Revenu Québec. La transaction, aussi appelée communément entente à l'amiable ou règlement à l'amiable, complète ainsi, le cas échéant, le processus de négociation.

Par exercice financier

Transactions fiscales conclues avec les contribuables ou les mandataires en vertu des articles 2631 à 2637 du Code civil du Québec
2021-20221Référez-vous à la note 1 sous le tableau.
Nombre de transactions conclues 268
Note 1
  1. De façon exceptionnelle, les statistiques pour l'exercice 2021-2022 ont été compilées du 30 juin 2021 au 31 mars 2022.

Fin de la note

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