Les résultats des jugements rendus à la suite d'un appel sommaire

Par exercice financier

Jugements rendus à la suite d'un appel sommaire présentés par catégorie
2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Nbre de dossiers % Nbre de dossiers % Nbre de dossiers % Nbre de dossiers %
Total 75 100 87 100 85 100 39 100
Jugements gagnés
par Revenu Québec
49 65 66 76 64 75 33 85
Jugements partiellement gagnés
par Revenu Québec
14 19 14 16 7 8 5 13
Jugements perdus
par Revenu Québec
12 16 7 8 14 17 1 2

Pour l'exercice financier en cours

Jugements rendus à la suite d'un appel sommaire présentés par catégorie
Au 30 juin 2020 Au 30 septembre 2020 Au 31 décembre 2020 Au 31 mars 2021
Nbre de dossiers % Nbre de dossiers % Nbre de dossiers % Nbre de dossiers %
Total 0 0 4 100 12 100
Jugements gagnés
par Revenu Québec
- - 3 75 9 75
Jugements partiellement gagnés
par Revenu Québec
- - 1 25 3 25
Jugements perdus
par Revenu Québec
- - - - - -

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