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Les résultats des jugements rendus à la suite d'un appel sommaire

Par exercice financier

Jugements rendus à la suite d'un appel sommaire présentés par catégories
2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers %
Total 39 100 23 100 34 100 21 100
Jugements gagnés
par Revenu Québec
33 85 18 78 27 79 20 95
Jugements partiellement gagnés
par Revenu Québec
5 13 4 18 4 12 S. O.Sans objet. S. O.Sans objet.
Jugements perdus
par Revenu Québec
1 2 1 4 3 9 1 5

Pour l'exercice financier en cours

Jugements rendus à la suite d'un appel sommaire présentés par catégorie
Au 30 juin 2023 Au 30 septembre 2023 Au 31 décembre 2023
NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers %
Total 4 100 10 100 16 100
Jugements gagnés
par Revenu Québec
4 100 9 90 15 94
Jugements partiellement gagnés
par Revenu Québec
S. O.Sans objet. S. O.Sans objet. 1 10 1 6
Jugements perdus
par Revenu Québec
S. O.Sans objet. S. O.Sans objet. S. O.Sans objet. S. O.Sans objet. S. O.Sans objet. S. O.Sans objet.

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