Les résultats des jugements rendus à la suite d'un appel sommaire

Par exercice financier

Jugements rendus à la suite d'un appel sommaire présentés par catégorie
2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Nbre de dossiers % Nbre de dossiers % Nbre de dossiers % Nbre de dossiers %
Total 98 100 89 100 75 100 87 100
Jugements gagnés
par Revenu Québec
81 83 74 83 49 65 66 76
Jugements partiellement gagnés
par Revenu Québec
10 10 9 10 14 19 14 16
Jugements perdus
par Revenu Québec
7 7 6 7 12 16 7 8

Pour l'exercice financier en cours

Jugements rendus à la suite d'un appel sommaire présentés par catégorie
Au 30 juin 2019 Au 30 septembre 2019 Au 31 décembre 2019 Au 31 mars 2020
Nbre de dossiers % Nbre de dossiers % Nbre de dossiers % Nbre de dossiers %
Total 14 100 22 100
Jugements gagnés
par Revenu Québec
11 79 17 77
Jugements partiellement gagnés
par Revenu Québec
2 14 4 18
Jugements perdus
par Revenu Québec
1 7 1 5

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