Les résultats des jugements rendus à la suite d'un appel sommaire

Par exercice financier

Jugements rendus à la suite d'un appel sommaire présentés par catégories
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers %
Total 85 100 39 100 23 100 34 100
Jugements gagnés
par Revenu Québec
64 75 33 85 18 78 27 79
Jugements partiellement gagnés
par Revenu Québec
7 8 5 13 4 18 4 12
Jugements perdus
par Revenu Québec
14 17 1 2 1 4 3 9

Pour l'exercice financier en cours

Jugements rendus à la suite d'un appel sommaire présentés par catégorie
Au 30 juin 2022 Au 30 septembre 2022 Au 31 décembre 2022 Au 31 mars 2023
NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers %
Total 9 100 13 100 Données à venir Données à venir Données à venir Données à venir
Jugements gagnés
par Revenu Québec
9 100 13 100 Données à venir Données à venir Données à venir Données à venir
Jugements partiellement gagnés
par Revenu Québec
S. O.Sans objet. S. O.Sans objet. S. O.Sans objet. S. O.Sans objet. Données à venir Données à venir Données à venir Données à venir
Jugements perdus
par Revenu Québec
S. O.Sans objet. S. O.Sans objet. S. O.Sans objet. S. O.Sans objet. Données à venir Données à venir Données à venir Données à venir

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