Par exercice financier

Jugements rendus à la suite d'un appel sommaire présentés par catégories

	2019-2020		2020-2021		2021-2022		2022-2023
	NbreNombre de dossiers	%	NbreNombre de dossiers	%	NbreNombre de dossiers	%	NbreNombre de dossiers	%
Total	39	100	23	100	34	100	21	100
Jugements gagnés par Revenu Québec	33	85	18	78	27	79	20	95
Jugements partiellement gagnés par Revenu Québec	5	13	4	18	4	12	S. O.Sans objet.	S. O.Sans objet.
Jugements perdus par Revenu Québec	1	2	1	4	3	9	1	5

Pour l'exercice financier en cours

Jugements rendus à la suite d'un appel sommaire présentés par catégorie

	Au 30 juin 2023
	NbreNombre de dossiers	%
Total	4	100
Jugements gagnés par Revenu Québec	4	100
Jugements partiellement gagnés par Revenu Québec	S. O.Sans objet.	S. O.Sans objet.
Jugements perdus par Revenu Québec	S. O.Sans objet.	S. O.Sans objet.