Les résultats des jugements rendus à la suite d'un appel sommaire

Par exercice financier

Jugements rendus à la suite d'un appel sommaire présentés par catégories
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021
NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers %
Total 87 100 85 100 39 100 23 100
Jugements gagnés
par Revenu Québec
66 76 64 75 33 85 18 78
Jugements partiellement gagnés
par Revenu Québec
14 16 7 8 5 13 4 18
Jugements perdus
par Revenu Québec
7 8 14 17 1 2 1 4

Pour l'exercice financier en cours

Jugements rendus à la suite d'un appel sommaire présentés par catégorie
Au 30 juin 2021 Au 30 septembre 2021 Au 31 décembre 2021 Au 31 mars 2022
NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers %
Total 11 100 19 100 25 100 Données à venir Données à venir
Jugements gagnés
par Revenu Québec
10 91 14 74 18 72 Données à venir Données à venir
Jugements partiellement gagnés
par Revenu Québec
1 9 2 10 4 16 Données à venir Données à venir
Jugements perdus
par Revenu Québec
S. O.Sans objet. S. O.Sans objet. 3 16 3 12 Données à venir Données à venir

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