Les résultats des jugements rendus à la suite d'un appel de cotisation

Par exercice financier

Jugements rendus à la suite d'un appel de cotisation présentés par catégories
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021
NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers %
Total 209 100 239 100 231 100 188 100
Jugements gagnés
par Revenu Québec
148 71 164 69 179 78 129 69
Jugements partiellement gagnés
par Revenu Québec
33 16 37 15 21 9 36 19
Jugements perdus
par Revenu Québec
28 13 38 16 31 13 23 12

Pour l'exercice financier en cours

Jugements rendus à la suite d'un appel de cotisation présentés par catégories
Au 30 juin 2021 Au 30 septembre 2021 Au 31 décembre 2021 Au 31 mars 2022
NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers %
Total 40 100 94 100 133 100 Données à venir Données à venir
Jugements gagnés
par Revenu Québec
27 68 52 55 77 58 Données à venir Données à venir
Jugements partiellement gagnés
par Revenu Québec
6 15 11 12 15 11 Données à venir Données à venir
Jugements perdus
par Revenu Québec
7 17 31 33 41 31 Données à venir Données à venir

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