Les résultats des jugements rendus à la suite d'un appel de cotisation

Par exercice financier

Jugements rendus à la suite d'un appel de cotisation présentés par catégorie
2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Nbre de dossiers % Nbre de dossiers % Nbre de dossiers % Nbre de dossiers %
Total 234 100 238 100 194 100 209 100
Jugements gagnés
par Revenu Québec
156 67 184 78 141 73 148 71
Jugements partiellement gagnés
par Revenu Québec
35 15 27 11 32 16 33 16
Jugements perdus
par Revenu Québec
43 18 27 11 21 11 28 13

Pour l'exercice financier en cours

Jugements rendus à la suite d'un appel de cotisation présentés par catégorie
Au 30 juin 2019 Au 30 septembre 2019 Au 31 décembre 2019 Au 31 mars 2020
Nbre de dossiers % Nbre de dossiers % Nbre de dossiers % Nbre de dossiers %
Total 51 100 131 100
Jugements gagnés
par Revenu Québec
38 74 94 72
Jugements partiellement gagnés
par Revenu Québec
3 6 17 13
Jugements perdus
par Revenu Québec
10 20 20 15

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