Les résultats des jugements rendus à la suite d'un appel de cotisation

Par exercice financier

Jugements rendus à la suite d'un appel de cotisation présentés par catégorie
	2014-2015		2015-2016		2016-2017		2017-2018
	N^bre de dossiers	%	N^bre de dossiers	%	N^bre de dossiers	%	N^bre de dossiers	%
Total	234	100	238	100	194	100	209	100
Jugements gagnés par Revenu Québec	156	67	184	78	141	73	148	71
Jugements partiellement gagnés par Revenu Québec	35	15	27	11	32	16	33	16
Jugements perdus par Revenu Québec	43	18	27	11	21	11	28	13

Jugements rendus à la suite d'un appel de cotisation présentés par catégorie
	Au 30 juin 2019		Au 30 septembre 2019		Au 31 décembre 2019		Au 31 mars 2020
	N^bre de dossiers	%	N^bre de dossiers	%	N^bre de dossiers	%	N^bre de dossiers	%
Total	51	100	131	100
Jugements gagnés par Revenu Québec	38	74	94	72
Jugements partiellement gagnés par Revenu Québec	3	6	17	13
Jugements perdus par Revenu Québec	10	20	20	15