Les résultats des jugements rendus à la suite d'un appel de cotisation

Par exercice financier

Jugements rendus à la suite d'un appel de cotisation présentés par catégorie
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Nbre de dossiers % Nbre de dossiers % Nbre de dossiers % Nbre de dossiers %
Total 238 100 194 100 209 100 239 100
Jugements gagnés
par Revenu Québec
184 78 141 73 148 71 164 69
Jugements partiellement gagnés
par Revenu Québec
27 11 32 16 33 16 37 15
Jugements perdus
par Revenu Québec
27 11 21 11 28 13 38 16

Pour l'exercice financier en cours

Jugements rendus à la suite d'un appel de cotisation présentés par catégorie
Au 30 juin 2020 Au 30 septembre 2020 Au 31 décembre 2020 Au 31 mars 2021
Nbre de dossiers % Nbre de dossiers % Nbre de dossiers % Nbre de dossiers %
Total 21 100 68 100
Jugements gagnés
par Revenu Québec
11 52 41 60
Jugements partiellement gagnés
par Revenu Québec
9 43 13 19
Jugements perdus
par Revenu Québec
1 5 14 21

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