Les résultats des jugements rendus à la suite d'un appel de cotisation

Par exercice financier

Jugements rendus à la suite d'un appel de cotisation présentés par catégories
	2019-2020		2020-2021		2021-2022		2022-2023
	N^breNombre de dossiers	%	N^breNombre de dossiers	%	N^breNombre de dossiers	%	N^breNombre de dossiers	%
Total	231	100	188	100	182	100	143	100
Jugements gagnés par Revenu Québec	179	78	129	69	113	62	95	66
Jugements partiellement gagnés par Revenu Québec	21	9	36	19	24	13	23	16
Jugements perdus par Revenu Québec	31	13	23	12	45	25	25	18

Jugements rendus à la suite d'un appel de cotisation présentés par catégories
	Au 30 juin 2022		Au 30 septembre 2022		Au 31 décembre 2022		Au 31 mars 2023
	N^breNombre de dossiers	%	N^breNombre de dossiers	%	N^breNombre de dossiers	%	N^breNombre de dossiers	%
Total	30	100	66	100	80	100	143	100
Jugements gagnés par Revenu Québec	16	54	38	58	48	60	95	66
Jugements partiellement gagnés par Revenu Québec	4	13	14	21	18	22	23	16
Jugements perdus par Revenu Québec	10	33	14	21	14	18	25	18