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Les résultats des jugements rendus à la suite d'un appel de cotisation

Par exercice financier

Jugements rendus à la suite d'un appel de cotisation présentés par catégories
2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers %
Total 231 100 188 100 182 100 143 100
Jugements gagnés
par Revenu Québec
179 78 129 69 113 62 95 66
Jugements partiellement gagnés
par Revenu Québec
21 9 36 19 24 13 23 16
Jugements perdus
par Revenu Québec
31 13 23 12 45 25 25 18

Pour l'exercice financier en cours

Jugements rendus à la suite d'un appel de cotisation présentés par catégories
Au 30 juin 2023 Au 30 septembre 2023 Au 31 décembre 2023
NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers %
Total 14 100 50 100 76 100
Jugements gagnés
par Revenu Québec
8 57 30 60 41 54
Jugements partiellement gagnés
par Revenu Québec
4 29 11 22 23 30
Jugements perdus
par Revenu Québec
2 14 9 18 12 16

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