Les résultats des jugements rendus à la suite d'un appel de cotisation

Par exercice financier

Jugements rendus à la suite d'un appel de cotisation présentés par catégorie
	2015-2016		2016-2017		2017-2018		2018-2019
	N^bre de dossiers	%	N^bre de dossiers	%	N^bre de dossiers	%	N^bre de dossiers	%
Total	238	100	194	100	209	100	239	100
Jugements gagnés par Revenu Québec	184	78	141	73	148	71	164	69
Jugements partiellement gagnés par Revenu Québec	27	11	32	16	33	16	37	15
Jugements perdus par Revenu Québec	27	11	21	11	28	13	38	16

Jugements rendus à la suite d'un appel de cotisation présentés par catégorie
	Au 30 juin 2020		Au 30 septembre 2020		Au 31 décembre 2020		Au 31 mars 2021
	N^bre de dossiers	%	N^bre de dossiers	%	N^bre de dossiers	%	N^bre de dossiers	%
Total	21	100	68	100
Jugements gagnés par Revenu Québec	11	52	41	60
Jugements partiellement gagnés par Revenu Québec	9	43	13	19
Jugements perdus par Revenu Québec	1	5	14	21