Les résultats des jugements rendus à la suite d'un appel de cotisation

Par exercice financier

Jugements rendus à la suite d'un appel de cotisation présentés par catégories
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers %
Total 239 100 231 100 188 100 182 100
Jugements gagnés
par Revenu Québec
164 69 179 78 129 69 113 62
Jugements partiellement gagnés
par Revenu Québec
37 15 21 9 36 19 24 13
Jugements perdus
par Revenu Québec
38 16 31 13 23 12 45 25

Pour l'exercice financier en cours

Jugements rendus à la suite d'un appel de cotisation présentés par catégories
Au 30 juin 2022 Au 30 septembre 2022 Au 31 décembre 2022 Au 31 mars 2023
NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers %
Total 30 100 66 100 Données à venir Données à venir Données à venir Données à venir
Jugements gagnés
par Revenu Québec
16 54 38 58 Données à venir Données à venir Données à venir Données à venir
Jugements partiellement gagnés
par Revenu Québec
4 13 14 21 Données à venir Données à venir Données à venir Données à venir
Jugements perdus
par Revenu Québec
10 33 14 21 Données à venir Données à venir Données à venir Données à venir

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter