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Les dossiers fermés ayant fait l'objet d'un appel de cotisation

Par exercice financier

Dossiers fermés, par motif de fermeture, ayant fait l'objet d'un appel de cotisation
2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers %
Total 1 469 100 807 100 811 100 598 100
  1. Note 1 Les principaux motifs de fermeture dans la catégorie Autres motifs de fermeture sont de nature administrative. Il s'agit, entre autres, des dossiers ouverts en double, des transferts de juridiction et des transferts entre bureaux.
Jugements 231 16 188 23 182 22 143 24
Désistements 515 35 226 28 205 25 149 25
Transactions 706 48 384 48 421 52 288 48
Autres motifs de fermeture1Référez-vous à la note 1. 17 1 9 1 3 S. O.Sans objet. 18 3

Pour l'exercice financier en cours

Dossiers fermés, par motif de fermeture, ayant fait l'objet d'un appel de cotisation
Au 30 juin 2023 Au 30 septembre 2023 Au 31 décembre 2023
NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers %
Total 84 100 170 100 263 100
  1. Note 1 Les principaux motifs de fermeture dans la catégorie Autres motifs de fermeture sont de nature administrative. Il s'agit, entre autres, des dossiers ouverts en double, des transferts de juridiction et des transferts entre bureaux.
Jugements 14 17 50 29 76 29
Désistements 29 34 56 33 86 33
Transactions 38 45 61 36 95 36
Autres motifs de fermeture1Référez-vous à la note 1. 3 4 3 2 6 2

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