Par exercice financier

Dossiers fermés, par motif de fermeture, ayant fait l'objet d'un appel de cotisation

	2014-2015		2015-2016		2016-2017		2017-2018
	Nbre de dossiers	%	Nbre de dossiers	%	Nbre de dossiers	%	Nbre de dossiers	%
Total	1 312	100	1 226	100	1 025	100	1 675	100
Jugements	234	18	238	19	194	19	209	12
Désistements	414	32	355	29	288	28	609	36
Transactions	659	50	628	51	536	52	850	51
Autres motifs de fermeture1	5	0	5	1	7	1	7	1

1. Les principaux motifs de fermeture dans la catégorie « Autres motifs de fermeture » sont de nature administrative. Il s'agit, entre autres, des dossiers ouverts en double, des transferts de juridiction et des transferts entre bureaux.

Pour l'exercice financier en cours

Dossiers fermés, par motif de fermeture, ayant fait l'objet d'un appel de cotisation

	Au 30 juin 2019		Au 30 septembre 2019		Au 31 décembre 2019		Au 31 mars 2020
	Nbre de dossiers	%	Nbre de dossiers	%	Nbre de dossiers	%	Nbre de dossiers	%
Total	411	100	791	100
Jugements	51	13	131	17
Désistements	149	36	287	36
Transactions	210	51	367	46
Autres motifs de fermeture1	1	-	6	1

1. Les principaux motifs de fermeture dans la catégorie « Autres motifs de fermeture » sont de nature administrative. Il s'agit, entre autres, des dossiers ouverts en double, des transferts de juridiction et des transferts entre bureaux.