Les dossiers fermés ayant fait l'objet d'un appel de cotisation

Par exercice financier

Dossiers fermés, par motif de fermeture, ayant fait l'objet d'un appel de cotisation
	2020-2021		2021-2022		2022-2023		2023-2024
	N^breNombre de dossiers	%	N^breNombre de dossiers	%	N^breNombre de dossiers	%	N^breNombre de dossiers	%
Total	807	100	811	100	598	100	428	100
Note 1 Les principaux motifs de fermeture dans la catégorie Autres motifs de fermeture sont de nature administrative. Il s'agit, entre autres, des dossiers ouverts en double, des transferts de juridiction et des transferts entre bureaux.
Jugements	188	23	182	22	143	24	110	26
Désistements	226	28	205	25	149	25	133	31
Transactions	384	48	421	52	288	48	175	41
Autres motifs de fermeture¹Référez-vous à la note 1.	9	1	3	S. O.Sans objet.	18	3	10	2

Pour l'exercice financier en cours
	Au 30 juin 2024
	N^bre de dossiers	%
Jugements	27	23
Désistements	47	40
Transactions	39	34
Autres motifs de fermeture¹	3	3
Total	116	100
Les principaux motifs de fermeture dans la catégorie Autres motifs de fermeture sont de nature administrative. Il s'agit, entre autres, des dossiers ouverts en double, des transferts de juridiction et des transferts entre bureaux.