Les dossiers fermés ayant fait l'objet d'un appel de cotisation

Par exercice financier

Dossiers fermés, par motif de fermeture, ayant fait l'objet d'un appel de cotisation
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers %
Total 1 844 100 1 469 100 807 100 811 100
  1. Note 1 Les principaux motifs de fermeture dans la catégorie Autres motifs de fermeture sont de nature administrative. Il s'agit, entre autres, des dossiers ouverts en double, des transferts de juridiction et des transferts entre bureaux.
Jugements 239 13 231 16 188 23 182 22
Désistements 473 26 515 35 226 28 205 25
Transactions 1 124 61 706 48 384 48 421 52
Autres motifs de fermeture1Référez-vous à la note 1. 8 S. O.Sans objet. 17 1 9 1 3 S. O.Sans objet.

Pour l'exercice financier en cours

Dossiers fermés, par motif de fermeture, ayant fait l'objet d'un appel de cotisation
Au 30 juin 2022 Au 30 septembre 2022 Au 31 décembre 2022 Au 31 mars 2023
NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers %
Total 153 100 286 100 419 100 Données à venir Données à venir
  1. Note 1 Les principaux motifs de fermeture dans la catégorie Autres motifs de fermeture sont de nature administrative. Il s'agit, entre autres, des dossiers ouverts en double, des transferts de juridiction et des transferts entre bureaux.
Jugements 30 20 66 23 80 19 Données à venir Données à venir
Désistements 43 28 78 27 113 27 Données à venir Données à venir
Transactions 79 51 140 49 218 52 Données à venir Données à venir
Autres motifs de fermeture1Référez-vous à la note 1. 1 1 2 1 8 2 Données à venir Données à venir

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