Par exercice financier

Dossiers fermés, par motif de fermeture, ayant fait l'objet d'un appel de cotisation

	2016-2017		2017-2018		2018-2019		2019-2020
	Nbre de dossiers	%	Nbre de dossiers	%	Nbre de dossiers	%	Nbre de dossiers	%
Total	1 025	100	1 675	100	1 844	100	1 469	100
Jugements	194	19	209	12	239	13	231	16
Désistements	288	28	609	36	473	26	515	35
Transactions	536	52	850	51	1 124	61	706	48
Autres motifs de fermeture1	7	1	7	1	8	-	17	1

1. Les principaux motifs de fermeture dans la catégorie « Autres motifs de fermeture » sont de nature administrative. Il s'agit, entre autres, des dossiers ouverts en double, des transferts de juridiction et des transferts entre bureaux.

Pour l'exercice financier en cours

Dossiers fermés, par motif de fermeture, ayant fait l'objet d'un appel de cotisation

	Au 30 juin 2020		Au 30 septembre 2020		Au 31 décembre 2020		Au 31 mars 2021
	Nbre de dossiers	%	Nbre de dossiers	%	Nbre de dossiers	%	Nbre de dossiers	%
Total	43	100	271	100	539	100
Jugements	21	49	68	25	147	27
Désistements	15	35	92	34	163	30
Transactions	7	16	110	41	225	42
Autres motifs de fermeture1	-	-	1	-	4	1

1. Les principaux motifs de fermeture dans la catégorie « Autres motifs de fermeture » sont de nature administrative. Il s'agit, entre autres, des dossiers ouverts en double, des transferts de juridiction et des transferts entre bureaux.