Par exercice financier

Dossiers fermés, par motif de fermeture, ayant fait l'objet d'un appel de cotisation

	2015-2016		2016-2017		2017-2018		2018-2019
	Nbre de dossiers	%	Nbre de dossiers	%	Nbre de dossiers	%	Nbre de dossiers	%
Total	1 226	100	1 025	100	1 675	100	1 844	100
Jugements	238	19	194	19	209	12	239	13
Désistements	355	29	288	28	609	36	473	26
Transactions	628	51	536	52	850	51	1 124	61
Autres motifs de fermeture1	5	1	7	1	7	1	8	-

1. Les principaux motifs de fermeture dans la catégorie « Autres motifs de fermeture » sont de nature administrative. Il s'agit, entre autres, des dossiers ouverts en double, des transferts de juridiction et des transferts entre bureaux.

Pour l'exercice financier en cours

Dossiers fermés, par motif de fermeture, ayant fait l'objet d'un appel de cotisation

	Au 30 juin 2020		Au 30 septembre 2020		Au 31 décembre 2020		Au 31 mars 2021
	Nbre de dossiers	%	Nbre de dossiers	%	Nbre de dossiers	%	Nbre de dossiers	%
Total	43	100	271	100
Jugements	21	49	68	25
Désistements	15	35	92	34
Transactions	7	16	110	41
Autres motifs de fermeture1	-	-	1	-

1. Les principaux motifs de fermeture dans la catégorie « Autres motifs de fermeture » sont de nature administrative. Il s'agit, entre autres, des dossiers ouverts en double, des transferts de juridiction et des transferts entre bureaux.