Les dossiers faisant l'objet d'un appel sommaire

Par exercice financier

Dossiers ouverts faisant l'objet d'un appel sommaire
2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Total1 184 172 108 82
  1. La très grande majorité des causes faisant l'objet d'un appel sommaire porte sur l'impôt des particuliers.
Dossiers fermés, par motif de fermeture, ayant fait l'objet d'un appel sommaire
2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Nbre de dossiers % Nbre de dossiers % Nbre de dossiers % Nbre de dossiers %
Total 209 100 200 100 190 100 102 100
Jugements 75 36 87 43 85 45 39 38
Désistements 27 13 29 15 29 15 18 18
Transactions 55 26 46 23 52 27 31 30
Transferts de juridiction 50 24 36 18 20 11 14 14
Autres motifs de fermeture1 2 1 2 1 4 2 - -
  1. Les principaux motifs de fermeture dans la catégorie « Autres motifs de fermeture » sont les requêtes en irrecevabilité accordées, les dossiers ouverts en double et les transferts entre bureaux.

Pour l'exercice financier en cours

Dossiers ouverts faisant l'objet d'un appel sommaire
Au 30 juin 2020 Au 30 septembre 2020 Au 31 décembre 2020 Au 31 mars 2021
Total1 1 11 22
  1. La très grande majorité des causes faisant l'objet d'un appel sommaire porte sur l'impôt des particuliers.
Dossiers fermés, par motif de fermeture, ayant fait l'objet d'un appel sommaire
Au 30 juin 2020 Au 30 septembre 2020 Au 31 décembre 2020 Au 31 mars 2021
Nbre de dossiers % Nbre de dossiers % Nbre de dossiers % Nbre de dossiers %
Total 1 100 12 100 34 100
Jugements - - 4 33 12 35
Désistements - - 2 17 4 12
Transactions - - 4 33 12 35
Transferts de juridiction 1 100 2 17 5 15
Autres motifs de fermeture1 - - - - 1 3 - -
  1. Les principaux motifs de fermeture dans la catégorie « Autres motifs de fermeture » sont les requêtes en irrecevabilité accordées, les dossiers ouverts en double et les transferts entre bureaux.

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