RQConf_PartnerLoginUrl RQConf_CheckUrl
exclamtri

The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English-language content.

Les dossiers faisant l'objet d'un appel sommaire

Par exercice financier

Dossiers ouverts faisant l'objet d'un appel sommaire
2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
Total1Référez-vous à la note 1. 82 51 80 63
  1. Note 1 La très grande majorité des causes faisant l'objet d'un appel sommaire porte sur l'impôt des particuliers.
Dossiers fermés, par motif de fermeture, ayant fait l'objet d'un appel sommaire
2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers %
Total 102 100 65 100 86 100 58 100
  1. Note 1 Les principaux motifs de fermeture dans la catégorie Autres motifs de fermeture sont les requêtes en irrecevabilité accordées, les dossiers ouverts en double et les transferts entre bureaux.
Jugements 39 38 23 35 34 40 21 36
Désistements 18 18 11 17 21 24 14 24
Transactions 31 30 23 35 26 30 18 31
Transferts de juridiction 14 14 7 11 5 6 4 7
Autres motifs de fermeture1Référez-vous à la note 1. S. O.Sans objet. S. O.Sans objet. 1 2 S. O.Sans objet. S. O.Sans objet. 1 2

Pour l'exercice financier en cours

Dossiers ouverts faisant l'objet d'un appel sommaire
Au 30 juin 2023 Au 30 septembre 2023 Au 31 décembre 2023
Total1Référez-vous à la note 1. 24 37 47
  1. Note 1 La très grande majorité des causes faisant l'objet d'un appel sommaire porte sur l'impôt des particuliers.
Dossiers fermés, par motif de fermeture, ayant fait l'objet d'un appel sommaire
Au 30 juin 2023 Au 30 septembre 2023 Au 31 décembre 2023
NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers % NbreNombre de dossiers %
Total 11 100 23 100 47 100
  1. Note 1 Les principaux motifs de fermeture dans la catégorie Autres motifs de fermeture sont les requêtes en irrecevabilité accordées, les dossiers ouverts en double et les transferts entre bureaux.
Jugements 4 36 10 44 16 34
Désistements 2 18 3 13 11 24
Transactions 5 46 9 39 18 38
Transferts de juridiction S. O.Sans objet. S. O.Sans objet. 1 4 2 4
Autres motifs de fermeture1Référez-vous à la note 1. S. O.Sans objet. S. O.Sans objet. S. O.Sans objet. S. O.Sans objet. S. O.Sans objet. S. O.Sans objet.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter