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Les dossiers faisant l'objet d'un appel sommaire

Par exercice financier

Dossiers ouverts faisant l'objet d'un appel sommaire
	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023
Total¹Référez-vous à la note 1.	82	51	80	63
Note 1 La très grande majorité des causes faisant l'objet d'un appel sommaire porte sur l'impôt des particuliers.

Dossiers fermés, par motif de fermeture, ayant fait l'objet d'un appel sommaire
	2019-2020		2020-2021		2021-2022		2022-2023
	N^breNombre de dossiers	%	N^breNombre de dossiers	%	N^breNombre de dossiers	%	N^breNombre de dossiers	%
Total	102	100	65	100	86	100	58	100
Note 1 Les principaux motifs de fermeture dans la catégorie Autres motifs de fermeture sont les requêtes en irrecevabilité accordées, les dossiers ouverts en double et les transferts entre bureaux.
Jugements	39	38	23	35	34	40	21	36
Désistements	18	18	11	17	21	24	14	24
Transactions	31	30	23	35	26	30	18	31
Transferts de juridiction	14	14	7	11	5	6	4	7
Autres motifs de fermeture¹Référez-vous à la note 1.	S. O.Sans objet.	S. O.Sans objet.	1	2	S. O.Sans objet.	S. O.Sans objet.	1	2

Pour l'exercice financier en cours

Dossiers ouverts faisant l'objet d'un appel sommaire
	Au 30 juin 2022	Au 30 septembre 2022	Au 31 décembre 2022	Au 31 mars 2023
Total¹Référez-vous à la note 1.	10	29	40	63
Note 1 La très grande majorité des causes faisant l'objet d'un appel sommaire porte sur l'impôt des particuliers.

Dossiers fermés, par motif de fermeture, ayant fait l'objet d'un appel sommaire
	Au 30 juin 2022		Au 30 septembre 2022		Au 31 décembre 2022		Au 31 mars 2023
	N^breNombre de dossiers	%	N^breNombre de dossiers	%	N^breNombre de dossiers	%	N^breNombre de dossiers	%
Total	20	100	32	100	48	100	58	100
Note 1 Les principaux motifs de fermeture dans la catégorie Autres motifs de fermeture sont les requêtes en irrecevabilité accordées, les dossiers ouverts en double et les transferts entre bureaux.
Jugements	9	45	13	41	16	33	21	36
Désistements	5	25	7	22	12	25	14	24
Transactions	5	25	9	28	16	33	18	31
Transferts de juridiction	S. O.Sans objet.	S. O.Sans objet.	2	6	3	7	4	7
Autres motifs de fermeture¹Référez-vous à la note 1.	1	5	1	3	1	2	1	2

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