Les dossiers faisant l'objet d'un appel sommaire

Par exercice financier

Dossiers ouverts faisant l'objet d'un appel sommaire
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Total1 193 184 172 108
  1. La très grande majorité des causes faisant l'objet d'un appel sommaire porte sur l'impôt des particuliers.
Dossiers fermés, par motif de fermeture, ayant fait l'objet d'un appel sommaire
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Nbre de dossiers % Nbre de dossiers % Nbre de dossiers % Nbre de dossiers %
Total 195 100 209 100 200 100 190 100
Jugements 89 46 75 36 87 43 85 45
Désistements 21 11 27 13 29 15 29 15
Transactions 51 26 55 26 46 23 52 27
Transferts de juridiction 34 17 50 24 36 18 20 11
Autres motifs de fermeture1 - - 2 1 2 1 4 2
  1. Les principaux motifs de fermeture dans la catégorie « Autres motifs de fermeture » sont les requêtes en irrecevabilité accordées, les dossiers ouverts en double et les transferts entre bureaux.

Pour l'exercice financier en cours

Dossiers ouverts faisant l'objet d'un appel sommaire
Au 30 juin 2020 Au 30 septembre 2020 Au 31 décembre 2020 Au 31 mars 2021
Total1 1 11
  1. La très grande majorité des causes faisant l'objet d'un appel sommaire porte sur l'impôt des particuliers.
Dossiers fermés, par motif de fermeture, ayant fait l'objet d'un appel sommaire
Au 30 juin 2020 Au 30 septembre 2020 Au 31 décembre 2020 Au 31 mars 2021
Nbre de dossiers % Nbre de dossiers % Nbre de dossiers % Nbre de dossiers %
Total 1 100 12 100
Jugements - - 4 33
Désistements - - 2 17
Transactions - - 4 33
Transferts de juridiction 1 100 2 17
Autres motifs de fermeture1 - - - - - - - -
  1. Les principaux motifs de fermeture dans la catégorie « Autres motifs de fermeture » sont les requêtes en irrecevabilité accordées, les dossiers ouverts en double et les transferts entre bureaux.

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