Les dossiers faisant l'objet d'un appel sommaire

Par exercice financier

Dossiers ouverts faisant l'objet d'un appel sommaire
2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Total1 137 193 184 172
  1. La très grande majorité des causes faisant l'objet d'un appel sommaire porte sur l'impôt des particuliers.
Dossiers fermés, par motif de fermeture, ayant fait l'objet d'un appel sommaire
2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Nbre de dossiers % Nbre de dossiers % Nbre de dossiers % Nbre de dossiers %
Total 213 100 195 100 209 100 200 100
Jugements 98 46 89 46 75 36 87 43
Désistements 37 17 21 11 27 13 29 15
Transactions 52 25 51 26 55 26 46 23
Transferts de juridiction 26 12 34 17 50 24 36 18
Autres motifs de fermeture1 - - - - 2 1 2 1
  1. Les principaux motifs de fermeture dans la catégorie « Autres motifs de fermeture » sont les requêtes en irrecevabilité accordées, les dossiers ouverts en double et les transferts entre bureaux.

Pour l'exercice financier en cours

Dossiers ouverts faisant l'objet d'un appel sommaire
Au 30 juin 2019 Au 30 septembre 2019 Au 31 décembre 2019 Au 31 mars 2020
Total1 18 36
  1. La très grande majorité des causes faisant l'objet d'un appel sommaire porte sur l'impôt des particuliers.
Dossiers fermés, par motif de fermeture, ayant fait l'objet d'un appel sommaire
Au 30 juin 2019 Au 30 septembre 2019 Au 31 décembre 2019 Au 31 mars 2020
Nbre de dossiers % Nbre de dossiers % Nbre de dossiers % Nbre de dossiers %
Total 31 100 55 100
Jugements 14 45 22 40
Désistements 5 16 10 18
Transactions 9 29 15 27
Transferts de juridiction 3 10 8 15
Autres motifs de fermeture1 - - - -
  1. Les principaux motifs de fermeture dans la catégorie « Autres motifs de fermeture » sont les requêtes en irrecevabilité accordées, les dossiers ouverts en double et les transferts entre bureaux.

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