Publiée le | Catégorie : Impôt - Particuliers

Fractionnement des revenus de retraite entre conjoints

La législation fiscale sera modifiée pour prévoir que, pour demander l'application du mécanisme de fractionnement pour une année d'imposition donnée, l'auteur du fractionnement devra avoir atteint l'âge de 65 ans avant la fin de l'année ou, s'il est décédé ou a cessé de résider au Canada au cours de l'année, à la date de son décès ou à celle où il a cessé de résider au Canada.

Cette modification s'appliquera à compter de l'année d'imposition 2014.

Pour plus de détails, consultez les pages 71 à 73 du document Renseignements additionnels sur les mesures fiscales du budget (PDF – 806 ko) déposé le 4 juin 2014 par le ministère des Finances.

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