Publiée le | Catégories : TPS et TVQ, Prévention fiscale – Entreprises

Achat d'un bien ou d'un service dans Internet

Certaines entreprises qui ne résident pas au Québec et qui font des affaires dans Internet n'ont pas l'obligation de percevoir la taxe de vente du Québec (TVQ) lorsqu'elles vendent des biens ou des services. Dans ces situations, l'acquéreur doit calculer lui-même et nous payer la TVQ sur la valeur du bien ou du service (il nous remet ainsi la taxe par autocotisation). Il doit le faire autant pour les biens numériques que pour les biens meubles corporels.

Si vous êtes un particulier et que vous achetez, dans Internet, un bien ou un service taxable d'une entreprise non résidente sans payer la TVQ, ou que cette taxe n'a pas été perçue à la douane, vous devez généralement calculer la taxe relative à ce bien ou à ce service et nous la payer. Vous devez le faire en produisant le Formulaire de déclaration particulière (FP-505) au plus tard le dernier jour du mois qui suit celui de l'achat du bien ou du service. Toutefois, vous n'êtes pas soumis à cette obligation dans certaines situations, dont celles mentionnées dans le FP-505.

Si vous êtes inscrit au fichier de la TVQ et que vous achetez, dans Internet, un bien ou un service taxable d'une entreprise non résidente afin de l'utiliser ou de le consommer exclusivement (à 90 % ou plus) pour vos activités commerciales, vous n'êtes pas tenu de nous payer la TVQ. En effet, vous n'avez pas à payer cette taxe quand vous achetez un bien ou un service pour lequel vous auriez eu le droit de demander un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI), si vous aviez payé la taxe. Par contre, si vous achetez le bien ou le service pour l'utiliser ou le consommer à des fins autres qu'exclusivement commerciales, vous devez nous payer la TVQ.

Pour plus de renseignements, consultez la brochure Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH (IN-203).

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