Publiée le | Catégorie : TPS et TVQ

Véhicules spécialement équipés pour les personnes handicapées

La vente d’un dispositif auxiliaire de conduite conçu pour un véhicule à moteur afin d’en faciliter la conduite par une personne handicapée est détaxée, c’est-à-dire taxable au taux de 0 %. Les fournisseurs n’ont donc pas à percevoir la TPS ni la TVQ sur ces ventes. Les services d’installation, de maintenance, de réparation ou de modification d’un dispositif auxiliaire de conduite ainsi que les pièces et les accessoires spécialement conçus pour ce dispositif sont également détaxés.

De plus, les services de modification effectués sur un véhicule à moteur afin de l’équiper ou de l’adapter pour qu’il soit utilisé par une personne en fauteuil roulant, ou pour le transport d’une telle personne, sont détaxés. Il en est de même pour les biens fournis avec ces services, sauf le véhicule lui-même.

La personne qui a payé la TPS et la TVQ par erreur sur une vente détaxée peut en demander le remboursement à son fournisseur ou au moyen des formulaires Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (FP-189) et Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec (VD-403). La personne doit y joindre un document qui confirme le paiement des taxes.

Remboursement pour l’achat d’un véhicule au Québec

L’acquéreur d’un véhicule à moteur spécialement équipé pour une personne handicapée a droit, à certaines conditions, à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées à l’achat du véhicule. Le remboursement peut être obtenu pour un véhicule à moteur qui est, selon le cas, muni

  • d’un dispositif conçu exclusivement pour faciliter le chargement d’un fauteuil roulant dans le véhicule sans avoir à plier le fauteuil;
  • d’un dispositif auxiliaire de conduite servant à faciliter la conduite du véhicule par une personne handicapée.

Ce remboursement vise la TPS et la TVQ payées sur la partie du prix d’achat du véhicule qui est attribuable aux dispositifs spéciaux ajoutés au véhicule ou aux adaptations qui y ont été apportées. Les modifications doivent être faites à l’une des fins suivantes :

  • l’utilisation du véhicule par des personnes en fauteuil roulant;
  • le transport de personnes en fauteuil roulant;
  • l’installation d’un dispositif auxiliaire de conduite.

Le fournisseur doit indiquer par écrit à l'acquéreur la partie du prix d’achat du véhicule qui est attribuable aux dispositifs spéciaux ajoutés au véhicule ou aux adaptations qui y ont été apportées. Le fournisseur peut rembourser l’acquéreur, ou celui-ci peut demander le remboursement au moyen du formulaire Remboursement partiel de la taxe payée sur un véhicule adapté au transport d’une personne handicapée (FP-2518).

Remboursement pour l’achat d’un véhicule hors du Québec

La personne qui achète hors du Québec un véhicule à moteur spécialement équipé pour une personne handicapée et qui l’importe ensuite au Québec a droit à un remboursement partiel de TPS et de TVQ. Le remboursement vise la TPS et la TVQ payées à l’importation sur la partie du prix d’achat du véhicule qui est attribuable aux dispositifs spéciaux ajoutés au véhicule ou aux adaptations qui y ont été apportées.

Le fournisseur doit indiquer par écrit à l'acquéreur la partie du prix d'achat du véhicule qui est attribuable aux dispositifs spéciaux ajoutés au véhicule ou aux adaptations qui y ont été apportées. Les modifications doivent être faites à l’une des fins suivantes :

  • l’utilisation du véhicule par des personnes en fauteuil roulant;
  • le transport de personnes en fauteuil roulant;
  • l’installation d’un dispositif auxiliaire de conduite.

Le remboursement vise également la TPS et la TVQ payées sur le montant des taxes et des droits relatifs à l’importation et calculées sur la partie du prix d’achat du véhicule qui est attribuable aux dispositifs spéciaux ajoutés au véhicule ou aux adaptations qui y ont été apportées.

Le remboursement doit être demandé au moyen du formulaire Remboursement partiel de la taxe payée sur un véhicule adapté au transport d’une personne handicapée (FP-2518).

Allégement de la TPS et de la TVQ pour les locations

Un allégement de taxes est accordé sur les locations de véhicules à moteur spécialement équipés pour une personne handicapée. La TPS et la TVQ ne s’appliquent pas à la partie de chaque paiement de location qui est attribuable aux dispositifs spéciaux ajoutés au véhicule ou aux adaptations qui y ont été apportées. Les modifications doivent être faites à l’une des fins suivantes :

  • l’utilisation du véhicule par des personnes en fauteuil roulant;
  • le transport de personnes en fauteuil roulant;
  • l’installation d’un dispositif auxiliaire de conduite.

Le fournisseur doit indiquer par écrit à la personne qui loue le véhicule la partie du paiement de location qui est attribuable aux dispositifs spéciaux ajoutés au véhicule ou aux adaptations qui y ont été apportées.

Remboursement pour les services de modification effectués hors du Québec

La personne qui acquiert hors du Québec des services de modification pour son véhicule à moteur et qui l’importe ensuite au Québec a droit à un remboursement partiel de TPS.

Les services de modification effectués donnent droit au remboursement s’ils consistent à équiper ou à adapter le véhicule à l’une des fins suivantes :

  • l’utilisation du véhicule par des personnes en fauteuil roulant;
  • le transport de personnes en fauteuil roulant;
  • l'installation d'un dispositif auxiliaire de conduite.

Lorsque le véhicule modifié est importé au Québec, le remboursement vise la partie de la TPS payée à l’importation et calculée sur la partie de la valeur du véhicule qui est attribuable aux services de modification effectués et aux biens fournis avec ces services. Le remboursement vise également la TPS payée sur les taxes et les droits relatifs à l’importation et calculée sur la partie de la valeur du véhicule qui est attribuable aux services de modification effectués et aux biens fournis avec ces services.

Le remboursement doit être demandé au moyen du formulaire Remboursement partiel de la taxe payée sur un véhicule adapté au transport d’une personne handicapée (FP-2518).

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