Publiée le | Catégories : Impôt - Particuliers, Retenues et cotisations, Prévention fiscale – Entreprises

Services rendus par une personne non résidente du Canada

Une personne qui effectue un paiement à une personne non résidente du Canada pour des services rendus au Québec et autrement que dans le cadre d'un emploi permanent, doit retenir 9 % d'impôt sur ce paiement. La retenue s'applique, par exemple,

  • aux honoraires versés à une personne non résidente du Canada;
  • aux bourses versées à des athlètes professionnels;
  • aux cachets payés à des artistes de la scène;
  • aux jetons de présence versés à un administrateur non résident du Canada qui assiste, de l'étranger, à des téléconférences tenues au Québec.

Toutefois, la personne qui effectue un tel paiement n'a pas à retenir d'impôt sur les sommes versées à un particulier qui détient un certificat attestant qu'il travaille pendant l'année comme producteur étranger dans le cadre d'une production cinématographique reconnue par la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC).

La personne qui effectue des paiements à une personne non résidente du Canada doit produire un relevé 1 (RL-1).

Si la personne n'effectue pas la retenue d'impôt, elle devient débitrice de la somme de cette retenue à laquelle s'ajoute une pénalité de 15 %. Cette retenue peut être recouvrée auprès de la personne non résidente du Canada soit par un prélèvement sur toute somme à lui verser ou à porter à son crédit, soit par une action en justice.

Sous certaines conditions, un particulier ou une société n'ayant pas d'établissement au Québec peut demander par écrit une réduction de la retenue d'impôt au moyen d'une lettre ou du formulaire Demande de réduction de la retenue d'impôt (TP-1016). Cette demande doit être transmise à Revenu Québec 30 jours avant le début de la prestation de services ou avant le premier paiement.

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