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Publiée le | Catégorie : TPS et TVQ

Réforme de l'administration de la taxe de vente provinciale en Ontario et en Colombie-Britannique

À compter du 1er juillet 2010,les taxes de vente perçues en Ontario et en Colombie-Britannique seront combinées à la TPS et converties en taxe de vente harmonisée (TVH). Cette réforme fiscale impose de nouvelles mesures à certaines clientèles particulières.

Dans le but d’en simplifier l’administration, la TVH s’appliquera généralement selon les mêmes règles et la même assiette fiscale que la TPS. Le taux de taxe sera de 13 % en Ontario et de 12 % en Colombie-Britannique.

Les renseignements suivants sont fondés sur les renseignements dont nous disposons actuellement et sont fournis pour aider les entreprises à se préparer à la réforme de l’administration de la taxe de vente. Des dispositions législatives devraient être adoptées d’ici l’entrée en vigueur de la TVH.

Mesures transitoires

Des règles transitoires s'avèrent nécessaires pour déterminer laquelle des taxes – la taxe de vente au détail actuelle ou la composante de la TVH – s'appliquera aux transactions qui précèdent ou qui suivent de près la date de mise en œuvre de la TVH, qui est le 1er juillet 2010.

Ces règles transitoires s’appliquent généralement au premier des moments suivants :

  • le moment où toute contrepartie à l'égard d'une fourniture devient exigible;
  • le moment où toute contrepartie à l'égard d'une fourniture est payée sans être devenue exigible.

En vertu de la Loi sur la taxe d'accise, la contrepartie relative à une fourniture devient exigible à la première des dates suivantes :

  • le jour où le fournisseur établit pour la première fois une facture à l'égard de cette fourniture;
  • à la date de la facture;
  • le jour où le fournisseur aurait établi une facture à l'égard de la fourniture, n’eût été un retard injustifié;
  • le jour où l’acquéreur est tenu de payer la contrepartie conformément à une convention écrite.

Les règles transitoires s'appliquent notamment à la fourniture de biens meubles corporels et incorporels, de services, de biens immobiliers, et ce, en fonction des dates suivantes :

  • contrepartie exigible ou payée le 1er juillet 2010 ou après;
  • contrepartie exigible ou payée le 1er mai 2010 ou après et avant juillet 2010;
  • contrepartie exigible ou payée après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010.

Pour plus de renseignements sur les mesures transitoires, consultez la section Réforme de l'administration de la taxe de vente provinciale en Ontario et en Colombie-Britannique.

Crédits de taxe sur les intrants et restrictions temporaires

En général, les entreprises qui sont inscrites au fichier de la TPS/TVH pourront demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la TVH payée sur leurs achats de biens et de services taxables.

Cependant, les institutions financières et les grandes entreprises, dont les ventes taxables annuelles – y compris les articles exonérés de taxe – dépassent 10 millions de dollars, ne pourront pas demander de CTI relativement aux biens et aux services suivants, utilisés pour leurs activités taxables :

  • l’énergie (à l’exception de l’énergie acquise par les exploitations agricoles ou utilisée pour fabriquer des produits destinés à la vente);
  • les services de télécommunication (à l’exception des services d’accès à Internet et des numéros de téléphone sans frais);
  • les véhicules routiers de moins de 3 000 kilogrammes (y compris les pièces et certains services);
  • le carburant requis pour alimenter les véhicules ci-dessus;
  • les aliments, boissons et divertissements.

Ces restrictions sont temporaires et sont en vigueur durant la phase de mise en œuvre de la TVH. Elles s'appliquent uniquement à la portion provinciale de la taxe.

Nouvelles exigences en matière de production des déclarations de taxe

Institutions financières et grandes entreprises

Les institutions financières et les grandes entreprises devront fournir des informations supplémentaires lors de la production de leurs déclarations de taxe. Elles seront tenues de détailler les CTI correspondant aux achats sujets aux restrictions en Ontario et en Colombie-Britannique.

Constructeurs

Les constructeurs devront indiquer séparément la TPS/TVH perçue sur la vente d’habitations neuves dans leur déclaration de taxe lorsque la convention de vente, la prise de possession et le transfert de propriété ont lieu en partie avant et en partie après le 1er juillet 2010.

De plus, ils devront déclarer séparément la partie des intrants demandée qui correspond aux remboursements pour habitations neuves cédés par les acheteurs.

Vous pouvez également consulter le document Harmonisation de la taxe de vente en Ontario et en Colombie-Britannique, publié par l’Agence du revenu du Canada.

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