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Publiée le | Catégorie : Impôt - Particuliers

Nouvelle règle concernant le crédit d'impôt non remboursable relatif à un fonds de travailleurs

Actuellement, tout particulier qui acquiert à titre de premier acquéreur des actions émises par un fonds de travailleurs d'une catégorie admissible du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ) ou de Fondaction peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleur. Ce crédit d'impôt non remboursable correspond à 15 % du montant que le particulier a versé pour acquérir ces actions dans l'année ou dans les 60 jours suivant l'année. Le montant total des actions acquises qui peut être pris en compte aux fins du calcul du crédit d'impôt pour une année est de 5 000 $, pour un crédit d'impôt maximal de 750 $.

À compter de l'année d'imposition 2024, une nouvelle règle limitant l'accès à ce crédit d'impôt pour des actions acquises après le 31 décembre 2023 sera introduite dans le but de recentrer l'aide fiscale sur les particuliers ayant de plus grands besoins d'épargne. Plus particulièrement, un particulier ne pourra plus bénéficier de ce crédit d'impôt pour une année d'imposition si son revenu imposable pour l'année de référence (la deuxième année civile qui précède cette année d'imposition) est assujetti au taux d'imposition le plus élevé de la table d'impôt des particuliers.

Ainsi, pour l'année d'imposition 2024, le revenu imposable qui doit être considéré aux fins de la limite du revenu correspond à celui de l'année 2022 et il est de 112 655 $. Par conséquent, seuls les particuliers dont le revenu imposable pour l'année d'imposition 2022 ne dépasse pas le seuil de 112 655 $ pourront bénéficier de ce crédit d'impôt pour l'année d'imposition 2024. Enfin, le montant du crédit d'impôt non accordé ne pourra pas être reporté.

Revenu maximal de l'année de référence selon l'année d'imposition visée

Année d'imposition visée

Revenu maximal de l'année de référence

2024

Le revenu imposable de l'année 2022 ne doit pas dépasser 112 655 $.

2025

Le revenu imposable de l'année 2023 ne doit pas dépasser 119 910 $.

Pour plus de renseignements, consultez le document Renseignements additionnels sur les mesures du budget 2023-2024 (PDF – 1 529 ko) sur le site Internet du ministère des Finances.

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